La nouvelle procédure de saisie des rémunérations applicable le 1er juillet 2025
Un décret organise, à compter du 1er juillet 2025, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice.
Les règles relatives au registre numérique des saisies des salaires sont fixées
Un décret du 3 juin 2025 fixe les règles relatives au registre numérique des saisies des rémunérations, notamment sur son contenu et sur la conservation des données qu'il contient dans le temps.
[INFOGRAPHIE] : Quoi de neuf en paie au 1-7-2025 ? Nouvelle procédure de saisies des rémunérations
Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations entre en vigueur au 1er juillet 2025. Quelles sont les grandes étapes de cette nouvelle procédure et quel est son impact pour l'employeur ? Le point en infographie.
Plus rapide, plus efficace, Françoise Soubie-Ninet, commissaire de justice, dévoile les aspects pratiques de la réforme et souligne l'importance de la formation des futurs commissaires de justice répartiteurs, indispensable à la mise en œuvre du nouveau régime de cette saisie.
