Le décret rappelle que le registre numérique des saisies des rémunérations a pour finalité d'assurer le suivi des procédures de saisie des rémunérations (Décret art. 1).
Il fixe le contenu des données devant figurer dans le registre, notamment celles permettant d’identifier le créancier, le débiteur (salarié), l’employeur et le commissaire de justice répartiteur en charge de la procédure (Décret art. 2).
Les informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations et aux paiements directs au sein du registre sont inscrites, modifiées et supprimées par le commissaire de justice saisissant et le commissaire de justice répartiteur, chacun pour ce qui le concerne, et par la chambre nationale des commissaires de justice, pour ce qui concerne les données permettant d'identifier les commissaires de justice répartiteurs (Décret art. 3).
Le registre peut être consulté seulement par les commissaires de justice pour les besoins des procédures dont ils sont en charge, et par la chambre nationale (Décret art. 4).
Les données sont conservées dans la base active du traitement jusqu'à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations du registre, et dans la limite d'une durée maximale de 10 ans (Décret art. 5).
Les droits d'accès, de rectification, et de limitation s'exercent directement auprès de la chambre nationale des commissaires de justice. Le droit d'opposition n'est pas possible (Décret art. 7).
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2025, en même temps que les autres dispositions sur la nouvelle procédure de saisie (Décret art. 12 et notice du décret).
A noter :
Lors de la parution du décret 2025-125 du 12 février 2025 (JO 14) organisant la nouvelle procédure de saisie des rémunérations à partir du 1er juillet 2025 (voir actualité du 19-6-2025), on avait pu se demander si l'employeur aurait l'obligation de consulter le registre numérique des saisies pour s'assurer de l'inscription sur ce registre de certains actes de procédure. Le décret du 3 juin 2025 répond à cette question : l'employeur n'aura pas à effectuer de vérification des actes inscrits sur le registre puisqu'il ne fait pas partie des personnes habilitées à le consulter.
