Les informations inscrites et les pièces annexées au registre national des entreprises (RNE), à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, sont mises à la disposition du public gratuitement sous forme électronique, à des fins de consultation ou de réutilisation (C. com. art. L 123-52, al. 1).
Cette mise à disposition est limitée, s'agissant des personnes physiques, aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence (art. L 123-52, al. 2). Par exception, ont accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE, pour l'exécution de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions citées à l'article R 123-318 du Code de commerce, notamment les commissaires de justice, les notaires ou les greffiers des tribunaux de commerce (C. com. art. L 123-52, al. 3 et R 123-318).
Un décret complète la liste de l'article R 123-318 du Code de commerce afin d'y intégrer (art. R 123-318, 1° modifié et 4° bis et 4° ter nouveaux):
la Direction générale des entreprises ;
la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
la Direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L 114-8 à L 114-10-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Documents et liens associés :
Décret 2025-469 du 28-5-2025 : JO 29 texte n° 14
