Toute l’actualité de la 1ère semaine de Juin 2025
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Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes consolidés
Une société française peut-elle être dispensée de publier des comptes consolidés lorsqu’elle est contrôlée par une mère qui l’inclut dans ses comptes consolidés sans les publier ? (EJ 2025-09 du 6-6-2025)
Non. En effet, selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une société française, tête d’un sous-groupe, astreinte à établir et publier des comptes consolidés, détenue par une société mère étrangère, peut se prévaloir de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés prévue à l’article L 233-17, 1° du Code de commerce seulement :
si elle est sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses comptes consolidés,
et si ces comptes sont publiés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
Pour une solution alternative lorsque la société mère étrangère n’a pas l’obligation de publier localement ses comptes consolidés, voir Mémento Comptes Consolidés n° 62065 V.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de la Commission européenne sur SFDR (30-5-2025)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-la-consultation-de-la-commission-sur-sfdr)
L’Autorité des normes comptable a publié sur son site sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne relative à la « Sustainable Finance Disclosure Regulation » (SFDR).
Normes de durabilité
Simplification des ESRS : l’ANC publie sur son site l’ensemble de la contribution de la Place française au projet (6-6-2025)
(www.anc.gouv.fr/normes-dinformation-en-matiere-de-durabilite/ressources-anc)
A la suite de la publication par la Commission européenne, le 26 février 2025, de son projet de paquet « Omnibus » proposant de réviser, entre autres, la directive CSRD et annonçant une simplification des ESRS (normes d’établissement des états de durabilité), le Collège de l’Autorité des normes comptables a décidé de constituer un groupe de travail réunissant les parties intéressées de la Place afin d’élaborer des propositions de simplification des ESRS. Ce groupe de travail, en relation étroite avec la Commission des normes d’information en matière de durabilité de l’ANC, a finalisé ses propositions fin mai qui ont été communiquées à l’EFRAG afin de contribuer à l’élaboration de son avis technique. L’ANC les a par ailleurs publiées sur son site début juin.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
Profession comptable – Audit
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Réforme européenne de l’audit
La H2A met à jour sa FAQ sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes (5-6-2025)
L’application des dispositions issues de la réforme européenne de l’audit a suscité des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises. En complément des réponses aux questions dont il a été saisi, le H3C a élaboré en janvier 2018 une foire aux questions (FAQ) pour faciliter l’application des dispositions qui suscitent les questions les plus fréquentes. Elle a été enrichie en août 2018 et juillet 2019.
La H2A a publié une nouvelle mise à jour de cette FAQ afin de tenir compte :
- de la mise à jour des textes applicables en 2025 ;
- des précisions relatives à l’application de l’ordonnance de transposition de la directive CSRD du 6 décembre 2023 ;
- de plusieurs questions comme la durée de mission du commissaire aux comptes ou l’application du dispositif de plafonnement des honorairesdes services autres que le commissariat aux comptes, qui ont donné lieu à des réponses individuelles et qui pourraient intéresser les commissaires aux comptes ou les entreprises.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Mission du CAC
Fonds de dotation : sur combien d’exercices la mission complémentaire du CAC aux fins de régularisation de délibérations prises en l’absence de désignation d’un CAC porte-t-elle ? (EJ 2025-20 du 6-6-2025)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, le fonds de dotation a la qualité de personne morale de droit privé. A ce titre, il convient de retenir, comme pour les associations, le délai de droit commun de la prescription extinctive fixé à cinq ans par l’article 2224 du Code civil. Ainsi, la mission complémentaire du commissaire aux comptes, destinée à régulariser la situation et confiée par le fonds de dotation qui a omis de désigner un commissaire aux comptes, porte sur les cinqexercices antérieurs non prescrits.
En outre, le défaut de désignation du commissaire aux comptes est un fait délictueux qui doit être révélé au procureur de la République (C. com. art L 821-10). En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques, le commissaire aux comptes n’a pas l’obligation d’informer l’autorité administrative (préfet) de ce dysfonctionnement.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Expertise comptable : l’exercice de l’activité est aménagé quant à l’obligation d’assurance des professionnels (Décret n° 2025-483 du 30-5-2025, JO du 1-6-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676162)
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d’expertise comptable.
Il aménage certaines dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d'assurance par l'Ordre des experts-comptables.
