Fiscal - Bénéfices non commerciaux
Non-déductibilité des dommages-intérêts versés par un ancien notaire aux associés d’une SCP
Les dommages-intérêts versés par un ancien notaire aux associés d'une SCP en raison de son maintien abusif au sein de cette société constituent des frais engagés pour la conservation d'un élément de son patrimoine privé, qui ne sont pas déductibles.