Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le volume de chiffre d'affaires peut déterminer la nature de l'aide consentie par une mère à sa filiale

La cour administrative d'appel de Paris écarte le caractère commercial des abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en comparant le volume de chiffre d'affaires réalisé entre elles à celui que la société mère réalise avec des entreprises tierces.

CAA Paris 14-3-2023 n° 21PA03375


Par Paméla MATCHIE
quoti-20230517-fiscal2.jpg

©Gettyimages

En l’absence de relations commerciales significatives entre une société mère et sa filiale, l’abandon de redevances dues au titre d’une convention d’assistance et de prestations de services conclue entre ces deux sociétés ne peut être regardé comme revêtant un caractère commercial au sens de l’article 39, 13 du CGI

A supposer même qu’elle puisse être regardée comme entretenant des relations commerciales avec sa filiale, la société mère ne réalise pas l’essentiel de son chiffre d’affaires avec cette filiale. En effet, les redevances abandonnées ne représentent que 6,06 % et 1,34 % du chiffre d’affaires déclaré au titre des deux exercices concernés, alors que les prestations de services facturées par la société mère à des sociétés extérieures représentent respectivement 79,77 % et 68,13% de son chiffre d’affaires au titre des mêmes exercices. 

Par suite, l’abandon de créance litigieux doit être réintégré au résultat de la société.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2024
fiscal -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 398,92 € HT/mois