Déjà assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), les notaires devront suivre une formation sur les obligations qui en découlent.
Si elle est obligatoire, sa mise en application est cependant différée à la publication d’un décret qui doit en définir les conditions. L'évaluation du respect du suivi de cette formation sera assurée à l’échelle départementale par les chambres des notaires, autorités de contrôle en la matière, assistées, le cas échéant, par le CSN (C. mon. fin. art. L 561-34 modifié et L 561-36, I-4°).
À noter également que les marchands de biens et les promoteurs immobiliers s’ajoutent à la liste des professionnels assujettis à la LBC-FT, dans des conditions définies par décret, à paraître (C. mon. fin. art. L 561-2, 8° bis créé). Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 10 juillet 2027.
