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La communication par le notaire de la nouvelle adresse de son client à un huissier chargé de l’exécution d’une décision de justice suppose la levée judiciaire du secret professionnel qui le lie à l’acte de vente par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.

Le notaire rédacteur de projets d’actes relatifs à un dossier dont il est déchargé par son client peut, à défaut d’accord amiable entre eux, requérir en fixation de ses honoraires le juge de la taxe, lequel tient compte de l’importance et de la difficulté du travail fourni.

Les notaires et avocats français se sont joints aux instances européennes de leurs professions respectives pour dénoncer l'invasion en Ukraine et exprimer leur solidarité envers la population. Les 22 notariats européens ont ainsi accepté la demande du notariat ukrainien de devenir membre observateur du CNUE. De son côté, le Conseil national des barreaux demande la pleine effectivité de la directive 2001/55/CE garantissant le droit au travail, à l'éducation, au logement et aux soins de toutes les personnes déplacées.L'Ordre des géomètres-experts (OGE) s'inscrit également dans cette démarche de soutien. Il propose d'organiser l'accompagnement des géomètres ukrainiens réfugiés en France en centralisant leurs demandes d'emplois sur le site internet de la profession. L'OGE demande à ses membres d'accueillir leurs confrères au sein de leurs cabinets.

Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin.

Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe.

Dès le 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats dans les zones d’installation libre. La Chancellerie ayant essuyé un raz-de-marée d’horodatages fin 2016, des mesures correctrices améliorent la procédure de tirage au sort.

Compétitivité, relation client, conformité… l’intelligence artificielle constitue une priorité stratégique pour le secteur financier depuis quelques années. L’ACPR dresse un état des lieux des pratiques actuelles et identifie les enjeux pour ses missions de régulation et de contrôle.

L’arrêté relatif à la deuxième vague de création d’offices est paru. Le gouvernement autorise l'installation de 733 nouveaux notaires créateurs. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette décision intervient un an trop tôt.

La Fondation 30 Millions d’Amis a récompensé Vic Burgan, notaire assistante à Toulouse, pour sa proposition de création d’un mandat de protection animale, un outil juridique concret et réaliste en faveur du bien-être animal. Entretien avec la lauréate.

Aujourd’hui, jeudi 11 octobre, tous les notaires de France et leurs collaborateurs se consacrent à la « Journée de la relation client ». Parcours client, premier rendez-vous, pédagogie, suivi des dossiers, prise en compte des individus sont les mots-clés de cet événement.

La formation notariale s’est restructurée. Depuis le 1er octobre 2018, un Institut national s’est substitué aux 26 établissements de formation professionnelle qui existaient dans le notariat. Le but ? Deux mots d'ordre : excellence et rayonnement.