Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine

/ Professionnels du patrimoine

Le notaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit de se taire sans que cette obligation affirmée par le Conseil constitutionnel n'entraîne la censure par celui-ci de l'ordonnance de 1945 sur la discipline des notaires, muette sur ce point.

L’autorisation d’ouvrir un bureau annexe dans une zone d’installation libre nécessite une décision expresse, le garde des Sceaux devant notamment veiller à articuler la demande avec la procédure de création d’offices et la carte d’installation.

Il appartient aux ayants droit du particulier employeur décédé, et non au notaire de la succession, d’exécuter les obligations liées à la rupture du contrat de travail par décès ; ce dernier est par ailleurs tenu au secret professionnel à l’égard de l’aide à domicile.

La rémunération du généalogiste peut inclure l’assurance-vie souscrite par le défunt ; toutefois, le bénéficiaire de l’assurance-vie peut refuser de signer le contrat de révélation de succession s’il a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste.

La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. Sa durée n’est pas limitée à un mois dès lors que des poursuites pénales ont été engagées, même avant la suspension.

La communication par le notaire de la nouvelle adresse de son client à un huissier chargé de l’exécution d’une décision de justice suppose la levée judiciaire du secret professionnel qui le lie à l’acte de vente par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.

Le notaire rédacteur de projets d’actes relatifs à un dossier dont il est déchargé par son client peut, à défaut d’accord amiable entre eux, requérir en fixation de ses honoraires le juge de la taxe, lequel tient compte de l’importance et de la difficulté du travail fourni.

Les notaires et avocats français se sont joints aux instances européennes de leurs professions respectives pour dénoncer l'invasion en Ukraine et exprimer leur solidarité envers la population. Les 22 notariats européens ont ainsi accepté la demande du notariat ukrainien de devenir membre observateur du CNUE. De son côté, le Conseil national des barreaux demande la pleine effectivité de la directive 2001/55/CE garantissant le droit au travail, à l'éducation, au logement et aux soins de toutes les personnes déplacées.L'Ordre des géomètres-experts (OGE) s'inscrit également dans cette démarche de soutien. Il propose d'organiser l'accompagnement des géomètres ukrainiens réfugiés en France en centralisant leurs demandes d'emplois sur le site internet de la profession. L'OGE demande à ses membres d'accueillir leurs confrères au sein de leurs cabinets.

Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin.

Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe.

Dès le 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats dans les zones d’installation libre. La Chancellerie ayant essuyé un raz-de-marée d’horodatages fin 2016, des mesures correctrices améliorent la procédure de tirage au sort.

Compétitivité, relation client, conformité… l’intelligence artificielle constitue une priorité stratégique pour le secteur financier depuis quelques années. L’ACPR dresse un état des lieux des pratiques actuelles et identifie les enjeux pour ses missions de régulation et de contrôle.