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Le notaire dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer normalement ses fonctions peut être déclaré démissionnaire d’office sans autre condition liée au dysfonctionnement de l’étude qui en résulterait ; la preuve du notaire empêché n’est pas celle de l’état de l’office.

La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de première instance qui statue sur le bien-fondé de ce rappel à l’ordre rende une décision juridictionnelle susceptible d’appel.

L’officier ministériel qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République pour des manquements comptables dans la gestion de son étude peut être provisoirement suspendu de ses fonctions par la juridiction disciplinaire de première instance.

La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l'obligation de se former ; un décret à paraître doit définir les modalités de cette formation.

La levée du secret professionnel au profit d’un tiers par le juge saisi sur requête à cet effet s’accompagne impérativement du respect du principe du contradictoire, ce qui implique qu’il entende ou appelle le notaire avant de rendre son ordonnance.

L’avocat qui omet de préciser que la prestation compensatoire en capital n’est pas révisable contrairement à celle versée sous forme de rente ne peut pas voir sa responsabilité recherchée plus de 5 ans après la transcription du jugement par l’époux qu’il assiste.

Le notaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit de se taire sans que cette obligation affirmée par le Conseil constitutionnel n'entraîne la censure par celui-ci de l'ordonnance de 1945 sur la discipline des notaires, muette sur ce point.

L’autorisation d’ouvrir un bureau annexe dans une zone d’installation libre nécessite une décision expresse, le garde des Sceaux devant notamment veiller à articuler la demande avec la procédure de création d’offices et la carte d’installation.

Il appartient aux ayants droit du particulier employeur décédé, et non au notaire de la succession, d’exécuter les obligations liées à la rupture du contrat de travail par décès ; ce dernier est par ailleurs tenu au secret professionnel à l’égard de l’aide à domicile.

La rémunération du généalogiste peut inclure l’assurance-vie souscrite par le défunt ; toutefois, le bénéficiaire de l’assurance-vie peut refuser de signer le contrat de révélation de succession s’il a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste.

La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. Sa durée n’est pas limitée à un mois dès lors que des poursuites pénales ont été engagées, même avant la suspension.