Patrimoine - Régimes matrimoniaux
Participation aux acquêts : utile précision sur les dettes déductibles de l’actif originaire
Pour évaluer le patrimoine originaire d’un époux, sont déduites de l’actif originaire les dettes nées avant le mariage ; tel n’est pas le cas de l’impôt sur la plus-value et de la CSG issus de la cession, durant le régime, d’actifs détenus avant le mariage par cet époux.