Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Le volume de chiffre d'affaires peut déterminer la nature de l'aide consentie par une mère à sa filiale
La cour administrative d'appel de Paris écarte le caractère commercial des abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en comparant le volume de chiffre d'affaires réalisé entre elles à celui que la société mère réalise avec des entreprises tierces.