Toute l’actualité du 15 au 30 novembre 2025
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Sectoriel
Etablissements de santé privés : l’ANC répond à la CNCC sur le traitement comptable du financement de l’activité des soins médicaux et de réadaptation (18-11-2025)
(www.anc.gouv.fr/autres-publications)
L’ANC a publié sa réponse à la saisine de la CNCC relative au traitement comptable du produit de la dotation populationnelle et plus largement du financement de l’activité des soins médicaux et de réadaptation (SMR) des établissements de santé privés.
Ce document figure dans une nouvelle rubrique du site de l’ANC qui expose ses réponses ou guides sans portée normative et illustrent simplement l’application des textes en vigueur.
Selon l’ANC :
tous les compartiments du modèle mixte de financement de l’activité SMR doivent avoir un traitement comptable identique (secteur lucratif et non lucratif).
pour les établissements privés à but lucratif, le produit du financement mixte correspond au chiffre d’affaires selon le PCG et doit être inscrit dans le compte 706 « Prestations de services », en donnant une information sur la part publique de ce financement.
Pour le secteur non lucratif, il en est de même. Toutefois, un traitement comptable alternatif des produits du financement mixte des SMR en concours publics est possible.
L’ANC prévoit d’éclaircir la notion de concours publics dans son programme 2026.
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
IFRS 18 « Etats financiers : Présentation et informations à fournir » : l’ANC répond à la consultation relative au classement d’une différence de change (25-11-2025)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-la-consultation-de-lifrs-ic-sur-sa-decision-provisoire)
L’ANC a publié sa lettre-réponse adressée à l’IFRS-IC quant à la consultation lancée sur sa décision provisoire relative au classement d’une différence de change (IFRS 18).
IASB (International Accounting Standards Board)
Information sur les incertitudes dans les états financiers IFRS
Exemples illustratifs des informations à fournir dans un contexte d’incertitude (28-11-2025)
Afin d’améliorer la présentation des informations sur les incertitudes dans les états financiers, l’IASB vient de publier 6 exemples illustrant la mise en application des normes IFRS aux informations à fournir sur les incertitudes auxquelles l’entité est exposée. Si les exemples portent sur des enjeux climatiques, les principes de la démarche illustrée s’appliquent à tous types de risques et incertitudes (d’ordre politique, fiscal, économique, réglementaire, technologique, sociétal et environnemental, etc.).
S’agissant de « guidance » accompagnant les normes IFRS, sans portée normative ni date d’entrée en vigueur, le délai de mise en œuvre est attendu dans un délai raisonnable.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Outils
Reporting de durabilité : l’ANC consacre un dossier thématique aux textes de référence y afférent (24-11-2025)
L’ANC a regroupé dans une section de son site l’ensemble des textes de références sur le reporting de durabilité, y compris la directive européenne CSRD, les normes européennes (ESRS) et internationales (ISSB), les informations concernant la digitalisation et les documents pédagogiques de l'EFRAG.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Certification des informations extra-financière
Vérification obligatoire des informations ESG diffusées par une entité hors champ de la directive CSRD : la CNCC publié une FAQ (14-11-2025)
La CNCC a publié une nouvelle foire aux questions (FAQ) visant à clarifier le cadre applicable à l'établissement volontaire d’informations dites « ESG » (également appelées informations extra-financières) par une entité.
Elle estime que la diffusion de ces informations à un large public (par exemple, sur le site internet de l'entité) n'entraîne pas l’obligation de les faire certifier par un commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre FRC Hors-série 12/25 « Audit financier et de durabilité », à paraître.
La CNCC publie une FAQ relative à l’attitude du CAC nommé CAC « vert » par une entité non soumise à la directive CSRD et souhaitant publier ou non des informations ESG (28-11-2025)
La CNCC a publié une foire aux questions ayant vocation à guider le commissaire aux comptes concernant l’attitude à adopter lorsqu’il a été nommé commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité (dit CAC « vert ») par une entité non soumise à la directive CSRD, que celle-ci décide ou non de publier des informations dites « ESG » (informations extra-financières).
Dans ce cadre, la FAQ rappelle :
– la possibilité pour le commissaire aux comptes d’être désigné CAC vert par une entité, même lorsqu’elle n’est pas soumise à la directive CSRD ;
– les raisons pour lesquelles une entité peut se retrouver hors champ de la directive CSRD ;
– la nature du rapport émis par le CAC vert lorsqu’il est nommé volontairement par une entité non soumise à la directive CSRD.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/26.
Parlement Européen
Rapports de durabilité et devoir de vigilance
Directive « Content » : le Parlement européen vote des modifications (13-11-2025)
Le Parlement européen a voté en session plénière, le 13 novembre 2025, des modifications du projet de directive « Content » proposé par la Commission européenne en février 2025, destinée à simplifier les obligations prévues dans la CSRD et la CSDDD (directive sur le devoir de vigilance). A la suite de ce vote, la procédure de trilogue entre les trois co-législateurs a débuté le 18 novembre dernier et pourrait s’achever d’ici la fin d’année.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/26.
Commission européenne
Institutions financières
Règlement « SFDR » : la Commission européenne propose des simplifications des règles de transparence pour les produits financiers durables (20-11-2025)
(https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2736)
Le règlement SFDR (Règlement 2019/2088), en vigueur depuis mars 2021, impose aux acteurs financiers des obligations de transparence sur la prise en compte des critères ESG.
Les consultations réalisées entre 2023 et 2025 ont révélé plusieurs faiblesses : une complexité jugée excessive, des difficultés d’interprétation de certains concepts, des difficultés d’accès aux données ESG, ainsi qu’une utilisation confuse des articles 8 et 9 en tant que labels.
Face à ces constats, la Commission européenne a publié le 20 novembre 2025 une proposition de révision du règlement SFDR dans le cadre de son programme de simplification 2025. L’objectif est de maintenir les ambitions du Green Deal tout en réduisant la complexité, les coûts de conformité et la charge administrative.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications institutionnelles
Droits et contributions dus à l'AMF : le régulateur met à jour son guide professionnel (25-11-2025)
Le guide de l’AMF présente le régime des droits et contributions qui lui sont dus par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires. Il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.
Indices de référence
Règlement « Benchmark » : l’AMF lui dédie un dossier thématique (26-11-2025)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/benchmark)
Le règlement européen « Benchmark » offre un cadre à l’activité de fourniture, à la contribution et à l’utilisation d’un indice de référence. L’AMF a centralisé sur une page de son site toutes les informations utiles sur le sujet ainsi que la liste des administrateurs d’indices de référence agréés ou enregistrés par elle.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Outils
Banques : la CNCC publie le support de la présentation faite à l’occasion du Forum annuel 2025 (28-11-2025)
La CNCC a publié sur son site le support présenté à l'occasion du Forum annuel Banques 2025 qui s'est tenu le 24 novembre dernier en visioconférence.
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