Affaires - Contrat de consommation
Pièces détachées ou recyclées : parution des décrets d'application de la loi « anti-gaspillage »
Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d'application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et l'entretien de certains appareils.