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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation générale et sectorielle
Quatre règlements de l’ANC sont désormais homologués (Arrêté du 28-7-2025, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052009364)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/reglements-de-lanc)
Un arrêté en date du 28 juillet dernier et publié au Journal officiel du 31 a homologué quatre règlements adoptés par l’Autorité des normes comptables :
- le règlement n° 2025-01 du 7 février 2025 modifiant divers règlements de l’ANC. Pour rappel, ce règlement concerne l’information spécifique à donner en annexe par les entreprises, à compter des exercices 2025, sur les honoraires de certification des informations de durabilité : pour plus de détails, voir FRC 4/25 inf. 1 ;
- le règlement n° 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) modifiant le PCG. Pour rappel, l’ANC prévoit dans ce règlement le traitement comptable de la contribution exceptionnelle et des taxes sur les rachats de titres : pour plus de détails, voir FRC 6/25 inf. 1 ;
- le règlement n° 2025-03 du 4 avril 2025 relatif au plan de comptes des commissaires de justice et
- le règlement n° 2025-04 du 4 avril 2025 relatif au plan de comptes des huissiers de justice.
L’arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Changement de méthode comptable : possibilité de décalage entre comptes intermédiaires et comptes annuels (EC 2025-09 du 18-7-2025)
Interrogée sur l’application anticipée du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, la CNCC confirme qu’il est possible de procéder à la première application d’une méthode comptable dans les comptes annuels même si cette application n’avait pas été anticipée dans les comptes intermédiaires.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
Sectoriel - Comptes annuels
Associations : dans quel poste du bilan les titres associatifs émis doivent-ils être présentés ? (EC 2025-07 du 18-7-2025)
La Commission des études comptables de la CNCC a confirmé que les titres associatifs émis par une association sont à présenter parmi les dettes au passif de son bilan, dès lors qu'ils doivent faire l'objet d'un remboursement à une échéance définie sans que l'association ne puisse s'y soustraire.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Sectoriel – Plan comptable
Organismes d'HLM et SEM : le plan comptable, les documents annuels et les états financiers qui leur sont applicables sont actualisés (Arrêté du 5-8-2025, JO du 12)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076524)
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 août dernier a actualisé le plan comptable, ainsi que le format et le contenu des documents annuels et des états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux sociétés d’économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L 481-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Information financière dans les économies hyperinflationnistes (IAS 29)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur les indicateurs d’hyperinflation (28-07-2025)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2025/ifric-update-june-2025/#16)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de la norme IAS 29 relatives au jugement qui doit être exercé, sur la base d’un certain nombre d’indicateurs, afin de déterminer si la comptabilité d’hyperinflation doit être appliquée.
Durabilité
Commission européenne
Reporting de durabilité volontaire des PME non cotées
Cadre volontaire : la Commission européenne recommande d'appliquer la norme simplifiée d'application volontaire de l'EFRAG (VSME) (30-7-2025)
La Commission européenne recommande aux PME non cotées et aux micro-entreprises, n’entrant pas dans l’actuel champ d’application de la CSRD, d’utiliser la norme VSME d’application volontaire établie par l’EFRAG pour leur reporting de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
EFRAG
Normes ESRS
Publication par l’EFRAG de ses exposés-sondages sur la simplification des normes ESRS (31-7-2025)
Le 31 juillet 2025, l’EFRAG a publié ses exposés-sondages relatifs aux propositions de simplifications des normes ESRS. Ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 29 septembre 2025.
Les propositions de l'EFRAG visent à alléger pour les entreprises la mise en œuvre des ESRS tout en maintenant un niveau d’information pertinent pour les utilisateurs. Le nombre total de points de données a été réduit de 68 %, y compris une réduction de 57 % des points de données obligatoires (« shall datapoints »).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Une société incluse dans les informations de durabilité consolidées d'une entreprise consolidante qui la contrôle peut-elle être exemptée de publier une DPEF au titre de l’exercice 2024 ? (EJ 2024-08 du 14-8-2025)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une société astreinte à publier une déclaration de performance extra-financière au titre de l’exercice 2024 pourra ne pas le faire dès lors que ses informations de durabilité et, le cas échéant, celles des sociétés qu'elle contrôle, sont incluses dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Consultations
L'AMF et l’ACPR publient la synthèse de la consultation du groupe de travail sur la certification des « smart contracts » (16-7-2025)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers ont publié la synthèse de la consultation publique du Groupe de travail sur la certification des « smart contracts » dans la finance décentralisée (DeFi). Ce groupe de travail, composé de représentants du secteur des crypto-actifs, d’experts techniques et d’autorités concernées, a mené ses réflexions tout au long de l’année 2024 et produit le rapport de ses travaux, accompagné d’une consultation publique dont la synthèse des réponses est publiée.
Profession comptable – Audit de durabilité
Rapport de certification – Signature
Certification des informations de durabilité : le rapport peut-il être co-signé, au nom de la société de CAC, par un associé expert en durabilité non inscrit sur la liste des « CAC verts » ? (EJ 2025-24 du 14-8-2025)
Non. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, le rapport de certification des informations de durabilité ne peut pas être co-signé, au nom de la société de commissaires aux comptes, par un associé expert en durabilité de la société de commissaires aux comptes désignée par l’entité, qui n’est pas lui-même commissaire aux comptes, quand bien même cet associé expert en durabilité est inscrit sur la liste des auditeurs de durabilité.
Pour rappel, la H2A tient notamment les listes suivantes :
- liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (« CAC verts » personnes physiques) ;
- liste des organismes tiers indépendants (OTI) ayant obtenu l’accréditation (personnes morales) ;
- liste des personnes associées, dirigeants ou salariés d’un OTI (auditeurs de durabilité).
Pour plus de détails, voir notre FRC Hors-série 12/25 « Audit financier et de durabilité », à paraître
Défaut de désignation d'un CAC vert ou d'un OTI
La nullité des décisions des AG est-elle encourue en cas de défaut de désignation d’un CAC vert ou d’un OTI pour effectuer la mission de certification des informations de durabilité ? (EJ 2025-27 du 8-8-2025)
Oui, à compter du 1er janvier 2027. En effet, pour la Commission des études juridiques de la CNCC, à la suite des modifications de l’article L 821-5 du Code de commerce par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, la nullité des décisions des assemblées générales ou de l’organe exerçant une fonction analogue en cas de défaut de désignation d’un commissaire aux comptes ou d’un organisme tiers indépendant (OTI) pour certifier les informations de durabilité ne sera encourue qu’à compter du 1er janvier 2027.
De plus, « le commissaire aux comptes bleu » exerçant la mission de certification légale des comptes sera tenu de signaler l’irrégularité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/25.
Outils - PME
La Commission Durabilité de la CNCC met à disposition des commissaires aux comptes :
- le support présenté lors de l’atelier spécial « VSME » du 10 juillet 2025 (17-7-2025)
Après avoir rappelé l’importance des sujets de durabilité, ce document présente les atouts de la norme VSME (« Voluntary Standard for non-listed micro-, small- and medium-sized undertakings »), les étapes à déployer par l’entité pour construire son reporting et le confort qui peut être donné par le commissaire aux comptes ;
- des éléments de langage sur la norme « VSME » (28-7-2025)
Cet outil a pour objectif d’accompagner les commissaires aux comptes dans leurs échanges avec leurs clients.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Petits groupes - Désignation du CAC – Clôture décalée
La CNCC fait le point sur l’obligation de désigner un CAC pour une société « tête de petit groupe » et pour les entités qu’elle contrôle (EJ 2025-36 du 8-8-2025)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC :
- une société, tête de groupe, astreinte à établir et publier des comptes consolidés lors de la clôture 31/10/24 (dépassement des anciens seuils 24/48/250 lors des clôtures 31/10/22 et 31/10/23), n’a pas l’obligation de renouveler le mandat de l’un de ses commissaires aux comptes arrivant à échéance lors de l’assemblée générale approuvant les comptes 31/10/24, dans le cas où cette société n’est plus astreinte à établir et publier des comptes consolidés lors de la clôture 31/10/25 (absence de dépassement des nouveaux seuils 30/60/250 lors des clôtures 31/10/23 et 31/10/24) ;
- les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société « tête de petit groupe » devront désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent les anciens seuils 2/4/25 et le premier exercice contrôlé sera celui clos le 31/10/25. Ce sont en effet les anciens seuils qui s’appliquent : s’agissant d’une clôture décalée, l’assemblée statue sur les comptes d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2024 (les nouveaux seuils 2,5/5/25 n’étant entrés en vigueur que le 1er janvier 2024).
Mission du CAC - Rotation
EIP : faut-il prendre en compte les exercices couverts par une mission complémentaire dans le calcul de la durée maximale relative à la rotation du cabinet d’audit ? (EJ 2025-08 du 8-8-2025)
Non. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, une mission complémentaire effectuée afin de régulariser la nomination tardive ou irrégulière d’un commissaire aux comptes n’entre pas dans le décompte des exercices à prendre en considération pour le calcul de la durée maximale prévue à l’article L 821-45 du Code de commerce relatif à la rotation du cabinet de commissaire aux comptes exerçant au sein d’une entité d’intérêt public (EIP).
En effet, le cabinet d’audit désigné par l’assemblée générale pour certifier les comptes d’une EIP élabore une lettre de mission « initiale ». Or, la mission complémentaire qui lui sera confiée dans une résolution distincte de celle relative à sa désignation donnera lieu dans un second temps à l’émission d’une lettre de mission spécifique portant sur les comptes de l’exercice concerné. Il en résulte que le premier exercice sur lequel porte la lettre de mission d'audit dans laquelle le cabinet d'audit a été désigné pour la première fois est celui ressortant de la lettre de mission « initiale », et c’est bien à partir de cet exercice qu’est calculée la durée maximale de rotation du cabinet.
Pour plus de détails sur la rotation des cabinets d’audit, voir notre FRC Hors-série 12/25 « Audit financier et de durabilité », à paraître
Sectoriel – Mission du CAC
OPC : la CNCC revient sur l’attestation à établir par un CAC pour qu'un placement collectif soit déclaré assimilé à une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (18-7-2025)
La CNCC a publié un avis technique relatif à l’attestation à établir par un commissaire aux comptes quant à l’investissement des placements collectifs pour au moins 50 % de la valeur de leur actif dans des titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale et demandée dans le cadre de l’article R 3332-21-6 du Code du travail.
Commissaires de justice : les modalités d’obtention d’un CAC del'attestation de conformité des logiciels de comptabilité utilisés dans leurs offices sont fixées (Arrêté du 15-7-2025, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051911660)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051921727)
L'arrêté du 15 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 et pris en application de l'article 62-1 (al. 2) du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, fixe les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice.
Cette attestation est délivrée par un commissaire aux comptes habilité, inscrit sur une liste spécifique qui a été publiée dans un deuxième arrêté du 15 juillet 2025 et publié au journal officiel du 20.
Sectoriel – Désignation d’un CAC
Gestionnaire de centre de santé : faut-il prendre en compte ses recettes annuelles dans l’appréciation du seuil de 153 000 euros et ce seuil doit-il s’appliquer prorata temporis ? (EJ 2024-48 du 14-8-2025)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, compte tenu de la lecture combinée des articles L 6323-1-4 et D 6323-8-1 du Code de la santé publique, le seuil de 153 000 euros s’applique bien aux recettes annuelles du gestionnaire de centre de santé telles qu’elles ressortent dans les comptes du gestionnaire, et sans possibilité de les « proratiser». De plus, lorsque ce dernier a la charge de la gestion de structures ayant des activités diverses, le seuil de 153 000 euros s’applique à la globalité de l’activité du gestionnaire.
Profession
Déclarations d'activité et de prestations : la CNCC rappelle la date limite pour la campagne 2025 (1-8-2025)
Les déclarations d'activité pour les comptes clos en 2024 ainsi que les déclarations de prestations doivent être effectuées au plus tard le 30 septembre 2025. La CNCC invite les commissaires aux comptes à les compléter directement sur le portail AGLAE de son site avant cette date limite.
Publications institutionnelles
La CNCC et le CNOEC publient la 18ème édition de leur « Observatoire de la valeur des moyennes entreprises » (11-7-2025)
L’Observatoire de la valeur des moyennes entreprises, initié en 2014 par la CNCC et le CNOEC, étudie depuis 2014 l’évolution de l’activité du marché des fusions-acquisitions et des LBO, ainsi que l’évolution du prix d’achat des moyennes entreprises françaises.
La 18ème édition de cette étude a été publié en juillet dernier.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
L'IFAC, la PAFA et l'ICPAK réunissent des dirigeants mondiaux et régionaux pour façonner des cadres mondiaux pour la transformation de l'Afrique (18-8-2025)
L'Afrique est une source de croissance, d'innovation et d'opportunités, et la profession comptable s'adapte à cette situation. Cette semaine à Nairobi, IFAC Connect TM Africa 2025 a réuni des dirigeants des secteurs public et privé, des régulateurs, des organismes de normalisation et des organisations comptables professionnelles afin d'accélérer la mise en œuvre d'une vision commune du développement durable sur le continent.
Le Congrès mondial des comptables 2026 se tiendra en Corée du Sud (25-8-2025)
(www.ifac.org/news-events/2025-08/seoul-named-host-city-world-congress-accountants-2026)
Le Congrès mondial des experts-comptables (WCOA) se tiendra du 17 au 20 novembre 2026 à Séoul, en Corée du Sud. L'Institut coréen des experts-comptables agréés (KICPA) et l'IFAC seront les hôtes conjoints de l'événement, travaillant en étroite collaboration pour accueillir des experts-comptables du monde entier.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession comptable - Formation
CAFCAC : les membres du jury 2025 sont désignés (Arrêté du 9-7-2025, JO du 13)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886864)
L'arrêté du 9 juillet 2025, publié au Journal officiel du 13, a désigné les membres du jury du certificat d'aptitude (CAFCAC), du certificat préparatoire (CPCAC) et de l'épreuve d'aptitude (EAFCAC) aux fonctions de commissaire aux comptes.
CAFCAC : les dates de la prochaine session sont fixées (Arrêtés du 25-7-2025, JO des 27 et 30)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051987427)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052000660)
Deux arrêtés datés du 25 juillet dernier ont été publiés afin d’annoncer les dates de la prochaine session du certificat d’aptitude (CAFCAC) et de l’épreuve d’aptitude (EAFCAC) aux fonctions de commissaire aux comptes :
- les épreuves écrites de l’EAFCAC auront lieu le 6 octobre 2025 et les oraux à compter du 3 novembre 2025 ;
- les épreuves écrites du CAFCAC auront lieu les 7, 8, 9 et 10 octobre 2025 et les oraux, également à compter du 3 novembre 2025.
CAFCAC : les listes de candidats autorisés à se présenter à la session 2025 sont publiées (Arrêtés du 25-7-2025, JO du 27)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051988033)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051988035)
La liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2025 du certificat d'aptitude (CAFCAC) et de l’épreuve d’aptitude (EAFCAC) aux fonctions de commissaire aux comptes ont été publiées au Journal officiel du 27 juillet dernier.
Profession comptable – Sociétés de CAC
Exercice en société de la profession de CAC : les modalités de communication auprès de la H2A ou de la CNCC (Décret n° 2025-791 du 8-8-2025, Jo du 10)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052067054)
Le décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes a introduit des précisions sur les modalités de communication des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) auprès de la H2A ou de la CNCC en cas de modifications de la composition du capital social, de la répartition des droits de vote, des statuts, de l'organisation et des pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance.
En outre, il prévoit un délai d'un an pour la mise en conformité par les SPFPL de leur objet social.
Sectoriel - Mission du CAC
Véhicules équipés d'airbags Takata : un rapport certifié par un CAC est demandé en cas de rappel constructeur (Arrêté du 29-7-2025, JO du 30)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052001269)
Un arrêté du 29 juillet 2025 a modifié l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur. L'arrêté prévoit notamment l'établissement d'un rapport certifié par un commissaire auxcomptes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Martinique - Soutien aux entreprises
Troubles à l'ordre public en Martinique : une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques est créée (Décret n° 2025-776 du 7-8-2025, JO du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052059166)
Un décret publié au Journal officiel du 8 août dernier a instauré une aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité en Martinique affectées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 et ayant connu une perte importante de chiffre d'affaires.
Formation Les Journées PwC des Reportings
Nos experts, entourés de représentants institutionnels et d’entreprises, vous aideront à décrypter toute l’actualité des reportings comptable, fiscal et réglementaire relative à la clôture 2025 et du reporting de durabilité.
Nous vous proposons 4 modules spécifiques 100% en ligne et interactifs (sessions de questions/réponses) :
- Formation IFRS Toutes Entreprises et atelier IFRS 18 Corporates
Mercredi 5 novembre de 9h à 12h
- Formation IFRS Toutes Entreprises et atelier Banques
Mercredi 5 novembre de 9h à 11h et de 14h à 15h30
- Formation Reporting de Durabilité Toutes Entreprises et secteur financier
Jeudi 6 novembre de 9h à 12h30 et de 14h à 15h
- Formation Règles françaises et Résultat fiscal
Mardi 25 novembre de 9h à 12h30
Vous disposerez de contenus riches préparés par nos experts ainsi que de l’accès exclusif aux replays !
