Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire constitue une réclamation préalable au sens et pour l’application des articles L 190, R 190-1, R 197-3 et R 200-2 du LPF lorsqu’elle a été déposée après l’expiration du délai de déclaration (CE 13-11-2024 n° 473814).
Dans la ligne de cette jurisprudence, le Conseil d’État juge, par une nouvelle décision du 9 mai 2025, qu’une correction en ligne effectuée hors délai constitue une réclamation contentieuse, sans qu’ait d’incidence à cet égard le contenu d’un communiqué ministériel relatif à la mise en place de ce service de « télécorrection », qui ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable à l’administration.
A noter :
1. L’arrêt censuré de la cour de Paris avait retenu que, en ne tenant pas compte de la correction effectuée en ligne par le contribuable, l’administration avait procédé à une rectification en méconnaissance des articles L 55 et L 57 du LPF (CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA04610 : voir La Quotidienne du 9 octobre 2024).
2. Dans une actualité publiée le 21 mai 2025 sur son site, le Conseil d’État souligne que cette décision ne remet pas en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions.
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