Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 7 : JO 25
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social, aussi appelée loi séniors, complète les dispositions de droit commun de l’article L 1237-5 du Code du travail relatif aux modalités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par la mise à la retraite, afin de garantir leur application au salarié ayant déjà atteint l’âge de la retraite à taux plein lors de son embauche et en particulier au salarié déjà retraité se trouvant en cumul emploi-retraite. En effet, au moment de la mise à la retraite, ce salarié se trouve dans une situation particulière, puisqu’il perçoit déjà une pension de retraite.
L’article L 1237-5 du Code du travail permet à l’employeur de mettre un salarié à la retraite, avec son accord s’il est âgé de 67 à 69 ans, et d’office s’il est âgé d’au moins 70 ans. Concrètement, entre 67 et 69 ans inclus, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur peut être proposée chaque année, mais elle nécessite l’accord du salarié, avec une procédure précise d’interrogation. Ce n’est qu’à partir de 70 ans que l’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord.
La loi précise désormais explicitement que l’employeur peut mettre le salarié à la retraite en appliquant la procédure légale, même si lors de son embauche celui-ci avait déjà atteint l’âge auquel il pouvait prétendre à une pension de retraite à taux plein, à savoir 67 ans (C. trav. art. L 1237-5, al. 1 modifié).
De plus, la mise à la retraite devient applicable y compris si le salarié perçoit déjà une pension de retraite. Le texte prévoit désormais que l’employeur interroge le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d'une pension de retraite (C. trav. art. L 1237-5, al. 7 modifié).
Cette mesure entre en vigueur le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
A notre avis :
Ces nouvelles dispositions inscrivent dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet la mise à la retraite d’office du salarié engagé avant 70 ans, même si celui-ci remplissait déjà les conditions pour liquider sa pension de retraite à taux plein lors de son engagement (Cass. soc. 27-11-2024 n° 22-13.694 FS-B : FRS 23/24 inf. 1 p. 3).
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