Toute l’actualité de la troisième semaine de septembre 2025
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Doctrine comptable sectorielle
Organismes de logement social : l’ANC publie un avis relatif à un plan de comptes détaillé les concernant (Avis n° 2025-01 publié le 2-9-2025)
(www.anc.gouv.fr/avis-ndeg-2025-01)
L’ANC a publié sur son site l’avis n° 2025-01, adopté le 12 mai dernier, portant sur les dispositions d’un projet d’arrêté relatives à un plan de comptes détaillé pour les organismes de logement social.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Attribution d’actions gratuites : quels sont les impacts de la mise en place d’une convention de refacturation et quelle comptabilisation opérer dans les comptes annuels de la société ? (EC 2025-04 du 12-9-2025)
La Commission des études comptables de la CNCC estime que la mise en place d’une convention de refacturation d’un plan d’actions gratuites entre la société et sa société mère ne constituent ni un changement de méthode comptable ni un changement d’estimation. Elle précise les conséquences comptables.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/25.
Comptes consolidés
Modifications de la détention capitalistique dans un groupe : comment identifier l’entité désormais soumise à l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés ? (EC 2025-05 du 12-9-2025)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur l’identification de l'entité soumise à l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés, à la suite d’une évolution de la structure de l’actionnariat dans un groupe non coté.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/25.
Contrats de location : quelle qualification et quelle comptabilisation leur appliquer dans le cas du rachat du bien loué après levée de l’option par un tiers ? (EC 2025-16 du 12-9-2025)
La Commission des études comptables s'est prononcée sur la qualification et le traitement comptable dans les comptes consolidés de contrats de location Au cas particulier, le groupe B loue des biens. Un tiers C est engagé auprès du bailleur pour la reprise des biens loués par le groupe B à l’issue de la période de location. B est engagé auprès de C à acquérir immédiatement les biens repris. Dans ce cas, la Commission estime que les contrats de location conclus par B s’assimilent à des contrats de crédit-bail à traiter comme tels.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/25.
Sectoriel - Comptes consolidés
Mutuelles : une mutuelle détenant une société commerciale a-t-elle l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés ? (EC 2025-20 du 12-9-2025)
Oui. La Commission des études comptables de la CNCC a confirmé qu'une mutuelle relevant du livre II du Code de la mutualité est soumise à l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises. La Commission rend ainsi caduque sa précédente réponse EC 2009-19 publiée dans le bulletin CNCC n° 156 de décembre 2009, qui ne trouve plus à s'appliquer depuis que la rédaction de l'article L 212-7 du Code de la mutualité a été modifiée au 1er janvier 2016.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Normes professionnelles
La CNCC publie une FAQ relative à l’application des NEP 315 et 330 révisées (CNP 2025-04 du 12-9-2025)
Depuis la première publication des normes d’exercice professionnel (NEP) 315 et 330 révisées en novembre 2024, les commissaires aux comptes ont soulevé plusieurs questions pratiques qui se sont posées au cours de leur travaux. Le Comité des normes professionnelles a ainsi publié une foire aux questions (FAQ) ayant vocation à apporter des éléments de réponses aux questions récurrentes des commissaires aux comptes sur les modalités pratiques de mise en œuvre des NEP :
315R « Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes » ;
et 330R « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ».
Informations institutionnelles
La CNCC lance une nouvelle campagne de communication éclairant la relation de confiance qui unit un dirigeant d’entreprise et son CAC (10-9-2025)
La CNCC vient d’adopter une nouvelle campagne de communication basée sur la relation de confiance entre commissaires aux comptes (CAC) et dirigeants d’entreprise. L’approche retenue rappelle que ce lien de confiance est fondé sur la singularité du statut et des missions du commissaire aux comptes, et en particulier son indépendance.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Sectoriel – Rotation des CAC
Associations faisant appel à la générosité du public : la H2A et la CNCC adoptent une position commune sur le champ d’application de l’obligation de rotation des CAC (15-9-2025)
Le champ d’application de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes d’associations faisant appel à la générosité du public fait l’objet de divergences d’appréciation depuis plusieurs années. Cette situation est source d’insécurité juridique pour les professionnels. C’est pourquoi, la Haute autorité de l’audit et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se sont concertées afin d’arrêter une position commune et ainsi sécuriser les professionnels : elles sont d’avis que, conformément à la volonté du législateur, l’obligation de rotation des commissaires aux comptes s’applique aux associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques et qui font appel à la générosité du public, quel que soit le montant des fonds collectés par ce moyen.
Pour plus de détails, voir notre FRC Hors-série 12/25 « Audit financier et de durabilité », à paraître
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
L'IFAC accueille Jennifer Lopez comme nouvelle directrice générale de CAPA (15-9-2025)
La Fédération internationale des comptables a salué la nomination de Jennifer Lopez au poste de nouvelle directrice générale de la Confédération des comptables d'Asie et du Pacifique (CAPA). Dans le même temps, l'IFAC a exprimé sa gratitude à Brian Blood, directeur général sortant.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Crypto-actifs
Encadrement des marchés européens de crypto-actifs : les régulateurs font des propositions (15-9-2025)
Le règlement européen MiCA marque une avancée majeure pour la régulation des marchés de crypto-actifs en Europe, mais les premiers mois d’application ont permis de constater des divergences fortes de mise en œuvre entre autorités nationales. Afin de garantir une application cohérente et efficace du règlement, les autorités des marchés financiers française, autrichienne et italienne ont appelé, dans un papier de position commun, à un cadre européen renforcé et ont formulé quatre propositions d’amélioration visant à garantir une supervision plus efficace, à renforcer la compétitivité des acteurs européens et à assurer une meilleure protection des investisseurs.
Consultations
Union pour l’épargne et l’investissement : l’AMF publie sa réponse à la consultation européenne (17-9-2025)
L’Autorité des marchés financiers a publié sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne sur l’Union de l’épargne et de l’investissement le 17 mars dernier. A la veille d’un trimestre essentiel pour l’Europe, le régulateur français présente des pistes destinées à nourrir les réflexions pour instaurer une supervision plus efficace des marchés financiers européens. Elle prône notamment une évolution du rôle et de la gouvernance de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
