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L’administration n’a pas à rendre public le montant du Cice dont bénéficie une entreprise

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) dont bénéficie une entreprise est soumis à l'obligation du secret professionnel et ne peut pas être divulgué par l'administration.

Rép. Autain : AN 15-10-2019 n° 19721


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Comme toute information individuelle relative à l'impôt, et ainsi que l'a indiqué la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis 2014-2750 du 4 septembre 2014, le principe et le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie une entreprise sont soumis à l'obligation de secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L 103 du LPF qui renvoie à l'article 226-13 du Code pénal. Ces éléments individuels ne peuvent donc pas être rendus publics.

A noter : Les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à leurs salariés. Le crédit d'impôt est toutefois maintenu à Mayotte.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 10510 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne