Archives : Novembre 2019

La réforme du DCG s'applique depuis la rentrée 2019 pour la session 2020. Anne Gasnier, Présidente du DCG nous en dit plus sur les tenants et les aboutissants de cette rénovation : qui l'a voulue, quels sont ses objectifs, quels sont les impacts sur le programme, sur la structure du diplôme et sur les conditions de validation, la date d'application du règlement... L'inspectrice générale de l'éducation nationale prodigue en outre quelques conseils à destination des étudiants et des professeurs.

Le droit de partage entre ex-époux ou partenaires de Pacs serait ramené en deux étapes à 1,10%.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, la signature d’une convention de quasi-usufruit sur le prix global après la réalisation de la cession ne rend pas l’usufruitier seul redevable de l’impôt sur la plus-value.

Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).

La clause d’un acte de vente prévoyant que les améliorations reviendront au vendeur en cas de résolution de la vente n’est pas une clause pénale.

L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel le 30 octobre 2019. Décryptage des principales mesures avec Michèle Raunet, notaire associé, Marianik Dorel, juriste immobilier et Simon Huvé, juriste-conseil au sein de l’étude Cheuvreux notaires.

The first pillar of the OECD’s work toward a multilateral solution to modernize international tax rules includes concepts that need further clarification to avoid confusion in what could be a new tax world order, stakeholders said.

Il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.

L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial.

Conséquences de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue pour 2020 et signalement des récupération d'indus versés avant 2019 : dsn-info donne de nouvelles précisions sur le prélèvement à la source.

La réforme du DCG s’applique depuis la rentrée 2019 pour la session 2020. Anne Gasnier, Présidente du DCG nous en dit plus sur les tenants et les aboutissants de cette rénovation : qui l’a voulue, quels sont ses objectifs, quels sont ses impacts sur le programme, sur la structure du diplôme et sur les conditions de validation, la date d’application du règlement… L’inspectrice générale de l’éducation nationale prodigue en outre quelques conseils à destination des étudiants et des professeurs.

La réforme du DCG s’applique depuis la rentrée 2019 pour la session 2020. Anne Gasnier, Présidente du DCG nous en dit plus sur les tenants et les aboutissants de cette rénovation : qui l’a voulue, quels sont ses objectifs, quels sont ses impacts sur le programme, sur la structure du diplôme et sur les conditions de validation, la date d’application du règlement… L’inspectrice générale de l’éducation nationale prodigue en outre quelques conseils à destination des étudiants et des professeurs.

Le dossier unique de déclaration d'entreprise déposé auprès du centre de formalités des entreprises doit contenir l'indication de l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et son statut.

Epargne salariale, conditions de travail, rupture du contrat, formation, CSE, etc. Le point sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, qui vient d'être présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale. 

L'ouverture d'un chemin au public n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation. Pour autant, un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation ne peut pas être qualifié de chemin d'exploitation.