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Agent d’assurances : condition mise à l’exonération de l’indemnité de fin de mandat ?

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant la condition de reprise de l’activité dans les mêmes locaux à laquelle est subordonné, pour les agents d’assurances, le bénéfice de l’exonération de l’indemnité de départ en retraite.

CE QPC 20-7-2016 n° 399513


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Les indemnités compensatrices versées par les compagnies d'assurances à leurs agents généraux lors de la cessation de leur mandat, conclu depuis au moins cinq ans, à l'occasion d'un départ en retraite, sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition que l'activité soit poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent exerçant à titre individuel dans le délai d'un an (CGI art. 151 septies A, V).

Cette condition de reprise de l'activité dans les mêmes locaux n’étant pas imposée aux autres professionnels pour l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de leur cessation d'activité (CGI art. 151 septies A,I), la différence de traitement entraîne-t-elle une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?

Le Conseil d’Etat renvoie cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

En pratique : dans la perspective d’une éventuelle censure de ces dispositions, il est conseillé aux agents d’assurances concernés de prendre date dès maintenant en déposant des réclamations contentieuses.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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