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Agir en justice au nom de 55 000 de ses adhérents, ce n'est pas faire une "class action"

La requête en restitution de sommes, confisquées à l'auteur d'un abus de confiance, formée par une association mandatée individuellement par 55 113 de ses adhérents victimes de l'abus, est recevable.

Cass. crim. 20-5-2015 n° 14-81.147


L'Association française d'épargne et de retraite (AFER) reçoit un mandat individuel, spécial et exclusif de 55 113 de ses adhérents pour demander restitution, pour leur compte, d'une somme de près de 25 millions d'euros confisquée sur le compte d'une personne condamnée pour abus de confiance. L'association est chargée de répartir cette somme entre ses mandants.

La requête est jugée irrecevable en appel. Les magistrats estiment que l'association entend exercer en lieu et place de ses adhérents leur droit de demander la restitution des sommes placées sous main de justice, ce qui s'apparente à une « class action » non autorisée devant le juge pénal.

Censure de la Cour de cassation. Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers pour présenter une requête en restitution. Dès lors que chaque adhérent a donné individuellement mandat à l'association d'agir en justice pour son compte, l'action de l'association est recevable.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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