With your agreement, we and our 925 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires / Divers

Affaires - Divers

Quand l'alerte lancée par l'ancien compliance officer de l'entreprise aboutit à une CJIP

Une CJIP se fonde pour la première fois sur des faits de corruption dénoncés au PNF par l'ancien compliance officer d'une société, dont certaines des alertes n'avaient pas été prises en compte par la direction avant sa démission.

CJIP Exclusive Networks Corporate du 16-6-2025

Publié le 08/09/2025

Par Brigitte Brom

Affaires Divers

Aller plus loin

affaires -

Navis Droit des affaires

Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires

à partir de 294,75 € HT/mois

Je découvre

affaires -

Mémento Baux commerciaux 2025/2026

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

209,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Divers

Fourniture illicite de consultations juridiques : illustration

S’il n’est pas un professionnel du droit ou assimilé, un prestataire spécialisé dans l’assistance des victimes d'accidents de la circulation dans le processus d’indemnisation n’est pas autorisé à leur fournir des consultations juridiques.

Affaires - Divers

Retour sur sept ans de contrôles de l’Agence française anticorruption

Mes B. Cazeneuve et A. Coviaux dressent un bilan des contrôles de l’AFA. L’occasion de revenir sur les méthodes de contrôle et les attentes de l’Agence en matière de dispositif anticorruption.

Affaires - Divers

CJIP après une cession d'actifs : le partage des obligations entre deux sociétés est possible

Une convention judiciaire d'intérêt public, conclue pour des faits commis avant la cession d'une partie de l'activité d'une société, prévoit le paiement d'une amende par la société cédante et la mise en place d'un programme de mise en conformité au sein de la société cessionnaire.