Loi 2026-492 du 12-06-2026 : JO 13
À travers ses 14 articles, la loi 2026-492 du 12 juin 2026 améliore l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap. Nous présentons ci-après les principales dispositions à retenir en droit du travail et, plus largement, en droit social.
Sauf exceptions, ces mesures sont entrées en vigueur le 14 juin 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Le bénéfice du droit à un aménagement d’horaires individualisés est étendu
L’article L 3121-49 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1er, que certains travailleurs handicapés (mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L 5212-13 du même Code) peuvent, à leur demande, bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Il dispose également, en son alinéa 2, que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne.
L’article 5 de la loi complète l’alinéa 2 de l’article L 3121-49 précité et étend le bénéfice de ce droit aux parents ou aux responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Congé pour annonce d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant : sa durée est doublée
L’article 6 de la loi porte à 10 jours ouvrables (contre 5 auparavant) la durée du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L 3142-4, 6° modifié).
Congé de présence parentale : plusieurs aménagements
Le délai de prévenance est réduit…
Pour rappel, le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert au salarié dont l’enfant à charge, au sens des prestations familiales, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav. art. L 1225-62, al. 1).
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de présence parentale doit en informer préalablement son employeur. Jusqu’alors, cette information devait intervenir au moins 15 jours avant le début du congé.
L’article 6 de la loi réduit ce délai à 10 jours (C. trav. art. L 1225-63, al. 1 modifié).
… et la durée de protection contre la rupture du contrat de travail prolongée
Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait que, pendant le congé de présence parentale — ainsi que pendant les périodes travaillées, lorsque ce congé est fractionné ou pris à temps partiel — l’employeur ne pouvait rompre le contrat de travail que s’il justifiait d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
L’article 5 de la loi du 12 juin 2026 prolonge...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés...
Grâce à GenIA‑L, transformez vos heures de travail répétitives en valeur ajoutée pour vos clients.
Votre nouvel assistant juridique intelligent GenIA‑L vous aide à :
> Analysez vos contrats ou pièces en un temps record : détection d’erreurs, incohérences et risques.
> Rédigez des clauses, mémos, conclusions ou emails selon vos propres modèles.
> Comparez plusieurs documents, définitions, taux et indices en un seul clic.
GenIA‑L s’appuie exclusivement sur les fonds Lefebvre Dalloz, validés par plus de 300 rédacteurs, pour vous offrir des réponses fiables et opérationnelles.
