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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation. La date d’abrogation de ces dispositions est cependant reportée au 31 décembre 2021.

Cons. const. 26-5-2021 n° 2021-908 QPC


Par Marie-Paule CHAVAROT
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©iStock

Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Si le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende encourue est réduite à 5 % du montant de la transaction (CGI art. 1737, I-3).

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et sont donc contraires à la Constitution. En effet, l’amende de 50 %, non plafonnée et à taux fixe, reste due alors même que la transaction a été régulièrement comptabilisée, si le fournisseur n'apporte pas dans les délais la preuve de cette comptabilisation, tandis que l’amende de 5 %, également non plafonnée et à taux fixe, est due alors que le fournisseur justifie d'une comptabilisation régulière. La sanction peut donc être manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement et de l'avantage qui a pu en être retiré.

Le Conseil reporte toutefois au 31 décembre 2021 la date d'abrogation des dispositions en cause. Les mesures prises avant cette date en application de l’article 1737, I-3 du CGI ne peuvent être contestées sur le fondement de la déclaration d’inconstitutionnalité.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne