Conformément aux dispositions de l’article L 54 C du LPF, la proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
Le Conseil d'État souligne que ces dispositions ne prévoient aucun droit à un entretien.
A noter :
Le Conseil d’État s’en tient ici à la lettre de la loi qui prévoit la possibilité, et non l’obligation, de mettre en oeuvre le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces.
