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Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2022

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de mai.


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©Gettyimages

L’Essentiel

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Actes. La fixation par l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement d’une date à partir de laquelle il sera interdit à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d’État ainsi qu’aux préfets de région d’anticiper la mise en œuvre effective de cette mesure d’interdiction. CE, 16 mai 2022, Fédération nationale de vente et services automatiques, n° 445265, A.

Contrats. Les stipulations d’une convention de DSP ne sont pas susceptibles de faire obstacle au retour gratuit à la personne publique de biens nécessaires au service public créés au cours de la délégation. CE, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904, A.

Fiscalité. Le Conseil d’État confirme la qualification d’abus de droit d’un montage ayant permis à une société de bénéficier du régime des sociétés mères à raison de revenus fixes attachés à des actions de préférence détenues dans des sociétés filles. CE, 31 mai 2022, SE Dassault Systèmes, n° 453175, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Contentieux. Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises. CE, 25 mai 2022, Association Territoire de Musiques et autres, n° 451846, B.

Contentieux. Si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l’instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles. CE, 16 mai 2022, M. A…, n° 442991, B. 

Contrats. Le mandataire de maîtrise d’ouvrage d’une des personnes mentionnées à l’article L. 300-2 du CRPA, qui agit en son nom et pour son compte, est tenu, en application de l’article L. 311-1 du même code, et tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de son mandat. CE, 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Ile-de-France, n° 450003, B.

Contrats. La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l’article L. 2194-1 du CCP. CE, 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408, B. 

Domaine public. La personne ayant la garde d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime est la personne qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s’il en était le propriétaire. CE, 31 mai 2022, SCI Mayer, n° 457886, B.

Fiscalité. Lorsqu’un traité d’apport stipule au profit de l’apporteur une soulte ne dépassant pas 10 %, le sursis ou le report d’imposition dont bénéficie cette soulte en vertu respectivement des articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI dans leur version antérieure à la loi du 29 décembre 2016, peut être constitutif d’un abus de droit si la soulte n’a aucune autre finalité que de permettre à l’apporteur d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. CE, 31 mai 2022, Min. c\ M. et Mme R… et M. et Mme R…, nos 455349, 455807, B et CE, 31 mai 2022, M. C…, n° 454288, B.

Fiscalité. Il résulte de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé à la prescription de l’action en recouvrement du seul fait du règlement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition. CE, 20 mai 2022, M. et Mme V…, n° 449038, B.

Responsabilité. L’hôpital condamné du fait de produits ou appareils de santé défectueux peut se retourner contre le producteur soit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, soit sur celui de la responsabilité pour faute du producteur. Le délai de prescription propre à l’action en responsabilité du fait des produits défectueux n’étant pas applicable à l’action en responsabilité pour faute, la faute du producteur ne peut, par elle-même, faire obstacle à cette prescription. CE, 25 mai 2022, Centre hospitalier universitaire de Rennes, n° 446692, B.

Urbanisme. Le Conseil d’État précise l’interprétation qu’il y a lieu de retenir pour la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives contenue dans un PLU, en l’absence de mention particulière dans le règlement de celui-ci. CE, 25 mai 2022, M. A… et autres, n° 455127, B.

TRIBUNAL DES CONFLITS

Une décision à publier au Recueil dont l’analyse n’a pu être diffusée en avril

Concurrence. Si les actions de communication de l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, la diffusion par l’Autorité, concomitamment à la mise en ligne d’une décision de sanction sur son site internet, d’une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n’est pas dissociable de la décision de sanction elle-même et relève, dès lors, de la cour d'appel de Paris. TC, 11 avril 2022, Roche SAS c/ Autorité de la concurrence, n° 4242, A.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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