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Annonces légales :  conditions de publication, en ligne notamment

Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.

Décret 2019-1216 du 21-11-2019 : JO 22 texte n° 47


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La loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) a modernisé le régime de publication des annonces légales en permettant cette publication par des services de presse en ligne et en modifiant les conditions que doivent respecter les publications de presse pour être habilitées par le préfet à diffuser les annonces légales (BRDA 10/19 inf. 24 n° 5).

Un décret, entré en vigueur le 23 novembre 2019, vient de préciser les conditions d'application de ces mesures, notamment en limitant la part de publicité que ces publications et services peuvent diffuser : ainsi, les publications de presse ne peuvent plus consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité et les services de presse en ligne ne pourront pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires (Décret art. 1er).

Le décret fixe, département par département, les minima de diffusion payante que doivent atteindre les publications de presse (ils vont de 800 pour Mayotte à 6 000 pour le Nord) et, le cas échéant, les services de presse en ligne pour pouvoir diffuser les annonces légales. Il fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante (ils correspondent à cinq fois les minima de diffusion payante) (art. 2).

Le décret aménage aussi pour 2020 un régime transitoire applicable aux publications de presse et aux services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales (art. 3 et 4).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales nos 3040 et 85510

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne