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L'article 13 de la loi 2025-594 crée une amende administrative d'un montant de 7 500 € pouvant être prononcée par les agents de la DGCCRF à l'encontre de certaines entreprises tenues de s'immatriculer au RNE et qui ne se conforment pas à cette obligation.

Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

Trois textes relatifs aux modalités de recours au guichet unique viennent de paraître : ils précisent notamment les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers, les organismes destinataires et les formalités concernées. Nous en présentons les principales dispositions.

Une opération d’apport d’actions en contrepartie de laquelle sont attribuées des actions à bons de souscription d’actions et des obligations convertibles en actions ne peut pas être qualifiée de vente.

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.

Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.

Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de l'importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société. Pour nous, la solution vaut aussi pour l'associé commandité d'une commandite simple.

Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci s'en retire.

Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que les membres d'un groupe familial majoritaire dont aucun ne détient plus de 25 % du capital sont les bénéficiaires effectifs de la société. Pour l'Ansa, il n'en va ainsi que si le groupe comprend des parents et leurs enfants mineurs.

L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l'objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.

Lorsqu'une société a pour représentant légal une personne morale dont le dirigeant personne physique a délégué son pouvoir de représentation à un représentant, le seul bénéficiaire effectif qui peut être déclaré par défaut est le dirigeant.