Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

La société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément doit renouveler sa demande d'agrément après l'annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l'administration à sa demande initiale.

CAA Lyon 7-5-2020 n° 18LY01200 ; CE (na) 12-6-2020 n° 432408


QUOTI20200721fiscal_fl4bf6bd1e7839f73f45cc3b0bdf323c33.jpg

Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'il appartient à la société ayant acquis un hélicoptère destiné à être exploité en Guyane dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par l’article 199 undecies B du CGI de renouveler sa demande d’agrément à la suite de l’annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l’administration à sa demande initiale.

Par suite, en l’absence de demande confirmative, la société ne peut soutenir qu’elle bénéficiait d’un agrément tacite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois suivant la notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant annulé ce rejet dès lors qu’un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d’acceptation ne commence à courir qu’à compter du jour de la confirmation de la demande par l’intéressé.

L’administration a donc pu remettre en cause, pour défaut d’agrément, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI dont le requérant entendait bénéficier.

A noter : Par cette décision de non-admission du pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence constante.

Michel GRAILLE

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne