Fiscalité des particuliers et du patrimoine
Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, pour tenir compte de l’inflation prévisionnelle. Les seuils et limites indexés sur le barème ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustés en conséquence. (Projet art. 2).
Le régime d’imposition des indemnités de rupture du contrat de travail serait durci avec l’instauration d’un plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 (Projet art. 2).
Seraient par ailleurs désormais pleinement imposables les indemnités journalières maladie perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et à hauteur de 50 % les indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée (Projet art. 2).
L’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite serait plafonné à 3 000 € (Projet art. 3).
Un régime temporaire serait instauré pour favoriser les donations familiales en numéraire réalisées du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027. Les dons concernés seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire ; ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’intérêt général. Le plafond du dispositif de don familial de sommes d’argent visé à l’article 790 G du CGI serait parallèlement porté de 31 865 € à 50 000 € (Projet art. 4).
Le régime de l’apport-cession visé à l’article 150-0 B ter du CGI serait sensiblement resserré. La transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport deviendrait notamment un événement mettant fin au report d’imposition de la plus-value, avec la possibilité, sur demande, d’étaler le paiement de l’impôt correspondant sur cinq ans. Ce durcissement du régime s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 (Projet art. 5).
Le bénéfice de la fiscalité favorable de l’assurance-vie serait davantage encadré. Les avantages en matière d’impôt sur le revenu et de droits dus au décès seraient réservés aux contrats respectant certaines caractéristiques, notamment en matière de versement des primes (obligatoirement en numéraire à compter du 1er octobre 2026) et de composition des actifs (exclusion des fonds comportant des titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur cercle familial ou des entités qu’ils contrôlent). Les contrats étrangers devraient satisfaire à des conditions équivalentes (Projet art. 6).
La fiscalité de la location meublée non professionnelle serait à nouveau durcie. Pour les LMNP, la déduction des amortissements serait en principe limitée à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal, limites ramenées à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Le texte prévoit parallèlement un renforcement du prêt à taux zéro en faveur des ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans (Projet art. 7).
Fiscalité des entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait à nouveau reconduite pour un exercice, avec maintien d’un seuil d’assujettissement de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. Pour ce nouvel exercice, les taux seraient ramenés à 15,7 % et 31,4 % selon le niveau de chiffre d’affaires. La contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime serait également rétablie, au taux de 8 % pour le second exercice concerné (Projet art. 15).
Un nouveau suramortissement « Industrie 4.0 » serait créé en faveur des PME et ETI à raison de certains investissements réalisés entre 2027 et 2029, notamment dans la robotique, la fabrication additive, les logiciels industriels, les capteurs, le traitement des données ou les machines à commande numérique. La déduction serait fixée à 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI et à 80 % pour les petites entreprises, avec des taux pouvant atteindre respectivement 80 % et 120 % pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale. Par ailleurs, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) serait étendu aux réseaux électriques, au secteur du solaire thermique, aux groupes de batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique (Projet art. 9).
Le « pacte Papin » serait mis en place pour favoriser les reprises de TPE et PME. Il comprendrait : un suramortissement en faveur des entreprises faisant l’objet d’une cession entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. La déduction s’élèverait, pour les micro-entreprises au sens du droit de l’UE, à 60 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé affectés à l’activité, acquis à l’état neuf ou fabriqués au cours de la période précitée et postérieurement à la cession. Pour les PME, la déduction serait de 30 % mais ne concernerait que les acquisitions de certains biens. Par ailleurs, des avantages spécifiques seraient prévus en cas de reprise par les salariés : doublement de l’abattement fixe sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite et réduction, sous conditions, des droits de mutation applicables à certaines cessions (Projet art. 10).
Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur du secteur culturel seraient prorogés jusqu’en 2029, notamment les provisions spéciales en faveur des entreprises de presse, la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA et les crédits d’impôt en faveur des métiers d’art, de l’industrie phonographique, des spectacles vivants et de l’édition musicale (Projet art. 12).
Plusieurs aménagements seraient prévus en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, la modification du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale » (Projet art. 13).
Autres mesures
Signalons en matière de TVA, des aménagements concernant les taux applicables aux services de télévision (Projet art. 16), le régime des ventes d’immeubles à construire (VEFA), les locations de terrains non aménagés et les locations de biens immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel. Le projet prévoit également la ratification des ordonnances 2025-1247 du 17-12-2025 et 2026-671 du 27-7-2026 portant incorporation de la TVA dans le CIBS (Projet art. 19).
Enfin, le projet de loi introduit le mécanisme du « silence vaut acceptation » en cas de demande de prise de position formelle sur une situation de fait. Jusqu’à fin 2028, pour certaines entreprises engagées dans les dispositifs de partenariat ou d’accompagnement fiscal, l’absence de réponse de l’administration à une demande de rescrit dans un délai de trois mois pourrait, sur option, valoir prise de position favorable bénéficiant de la garantie prévue à l’article L 80 A du LPF (Projet art. 29).
Le projet de loi sera examiné en séance publique par les députés à partir du 13 octobre prochain et le vote d'ensemble de la première partie devrait avoir lieu le 20 octobre.
