En matière civile et commerciale, les parties à un contrat peuvent, indépendamment de leur domicile, convenir d’une juridiction d’un État membre de l'UE pour connaître des différends nés ou à naître entre elles. Cette clause attributive de juridiction ne peut toutefois pas être activée si elle est entachée de nullité au regard du droit de l’État membre de la juridiction choisie (Règl. UE 1215/2012 du 12-12-2012, dit « Bruxelles I bis », art. 25, 1).
Les conditions générales d’utilisation de la plateforme Instagram, appartenant à la société Meta Platforms, établie en Irlande, comportent une clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l’utilisation du service à des fins professionnelles.
Malgré cette clause, un professionnel établi en France ayant ouvert un compte Instagram, mécontent du service offert par Meta, saisit un tribunal français. Une cour d’appel ayant déclaré ce tribunal incompétent, il fait alors valoir que la clause litigieuse, insérée dans le contrat d’adhésion conclu avec Meta Platforms, est nulle en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif au sens de l’article 1171 du Code civil ; selon lui, ce texte est une loi de police, si bien qu’il appartient au juge français d’apprécier la validité de la clause au regard de ce texte.
La Cour de cassation juge cet argument inopérant, l'article 25, 1 du règlement Bruxelles I bis ne prévoyant pas la réserve des lois de police. Par suite, l'appréciation de la validité de la clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais ne pouvait être faite qu'au regard de la loi irlandaise.
A noter :
Le juge d’un État membre désigné compétent par une clause attributive de juridiction jouit d’une compétence exclusive laquelle s’impose au juge français, même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond du litige (Cass. 1e civ. 22-10-2008 n° 07-15.823 ; Cass. com. 24-11-2015 n° 14-14.924 : RJDA 3/16 n° 251 ; Cass. 1e civ. 18-1-2017 n° 15-26.105 : RJDA 4/17 n° 289). Il en est ainsi alors même que de telles dispositions sont susceptibles de neutraliser la clause.
En l’espèce, la contestation de la validité de la clause litigieuse doit être présentée devant juge irlandais lequel statuera en application du droit irlandais.
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