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Artisans, industriels et commerçants

Le 30 novembre 2024

Publié le 30/11/2024

Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de novembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de novembre (MF n° 53825).

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