Aspects internationaux du nouveau divorce : question(s) de méthode(s)

Fixer la prestation compensatoire exige de totaliser l’ensemble des charges grevant le patrimoine de chacun des époux ; du côté du débiteur, les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants mis à sa charge par le juge doivent venir en diminution de ses ressources.

La fixation du montant de la prestation compensatoire due par l’époux divorcé à son ex implique de tenir compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qu’il lui verse, charge qui vient en déduction de ses ressources.