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Assemblée de SA : date limite de réception des votes par correspondance

Pour l’Ansa, la date limite de réception des votes par correspondance est un délai franc et le décompte à rebours qui doit être effectué pour la calculer doit comprendre les jours fériés et chômés.

Communication de l’Ansa, comité juridique n° 15-026 du 1-4-2015


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Les votes à distance des actionnaires de sociétés anonymes doivent être pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris (C. com. art. R 225-77).

Quelle est la date limite de réception par la société des formulaires (papier) de vote par correspondance lorsque la date limite de trois jours prévue par ce texte tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (par hypothèse, les statuts ne prévoient pas de délai plus court) ?

Faut-il appliquer les règles du Code de procédure civile en matière de calcul des délais ? Selon ces règles lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir (CPC art. 640) et si un délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (CPC art. 642).

Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) estime que ces textes, qui concernent les délais aux termes desquels une formalité (ou un acte) ne peuvent plus être accomplis valablement, ne doivent pas s’appliquer en l’espèce où il s’agit d’un décompte dit à rebours. Dans ce cas, il s’agit de fixer une date limite de réception des formulaires (papier) en remontant dans le temps par rapport à la date de l’assemblée. En application de l’article R 225-77 du Code de commerce, on doit donc considérer qu’il s’agit d’un délai franc (qui se calcule en jours entiers de 24 heures). En effet, le texte détermine le jour après lequel il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société et ce jour ne peut être antérieur de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée. Il en résulte que la date limite de réception (au-delà de laquelle la société est en droit de refuser un formulaire) est le quatrième jour avant la date de l’assemblée. L’Ansa observe que le texte vise les jours calendaires en général qu’ils soient fériés, chômés ou non. Elle en déduit que, pour une assemblée se tenant le mercredi, la date limite de réception des formulaires est donc le samedi précédent.

à noter : En conséquence, on peut établir le tableau suivant :

Jour de l'assemblée

Jour limite de réception des votes par correspondance

lundi

jeudi

mardi

vendredi

mercredi

samedi

jeudi

dimanche

vendredi

lundi

samedi

mardi

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne