Assistance éducative : une amende de 7 500 € pour les parents ne déférant pas aux convocations du juge des enfants

L’amende civile prononcée à l’encontre des parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants lors d’une procédure en assistance éducative est de 7 500 € maximum (CPC art. 1200-1-1 nouveau). Rappelons que le principe de cette amende a été introduit par une loi de juin 2025 (C. civ. art. 375-1 modifié par loi 2025-568 du 23-6-2025) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le dispositif est entré en vigueur le 1er décembre et est applicable aux procédures en cours pour les convocations délivrées après cette date.

Pour en savoir plus

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 38720