Nouvelles règles en matière d’assistance éducative avec la loi Attal qui vise à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : ces derniers sont désormais expressément tenus de déférer aux convocations et aux audiences du juge des enfants ; le juge des enfants se voit reconnaître la faculté de condamner à l’amende civile prévue par le Code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n’y ont pas déféré. Un décret en Conseil d’État doit en préciser les conditions d’application (C. civ. art. 375-1 modifié).
L’entrée en vigueur de ce texte modifié se fera à une date fixée par ledit décret et, au plus tard, le 1er décembre 2025.
