Assujettis à la contribution économique territoriale

Changement d'exploitant :

nouvel exploitant : en cas de changement en 2023, mêmes obligations déclaratives qu'en cas de création d'établissement (voir ci-dessus) ;

ancien exploitant : en cas de changement en 2023 ou prenant effet au 1^er janvier 2024 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d'établissement), des éléments cédés ; s'il s'agit d'une cession partielle, souscription, le cas échéant, d'une déclaration rectificative pour 2024 (MF n° 43757 ; guide au FR 45/23 n° 600 s. p. 44).