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Archives : Décembre 2023

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Patrimoine - Successions et donations
22/12/2023
Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original
À défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original du testament et que ce dernier a été perdu par suite d’un cas fortuit, la légataire universelle ne peut pas se prévaloir d’une copie pour revendiquer sa qualité et obtenir son envoi en possession.
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Social - Rupture du contrat de travail
22/12/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine
22/12/2023
Libres propos sur l'insaisissablité de la résidence principale au profit du dirigeant de société
Le 119e Congrès des notaires propose d'effacer l'inégalité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils ont opté pour la forme sociétaire ou non et d'étendre l'insaisissabilité automatique de la résidence principale de l'entrepreneur individuel au dirigeant de société.
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Particuliers
22/12/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Affaires - Baux
22/12/2023
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
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Particuliers
22/12/2023
[VIDEO] Les vidéos les plus vues de l'année 2023
Quelles sont les vidéos les plus vues cette année ? La réponse avec ce TOP 3 !
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Affaires - Baux
22/12/2023
Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel
La sanction du réputé non écrit d'une clause est applicable aux baux commerciaux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel, même si, à cette date, la prescription de l'action en nullité d'une telle clause était déjà acquise.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
22/12/2023
Régime mère-fille et crédits d'impôt étranger : la délicate justification de l'assiette d'imputation
Une décision de la cour de Paris illustre la difficulté d'apporter la justification des frais réellement exposés, nécessaire à l'imputation le cas échéant des crédits d'impôt étranger sur l'IS dû au titre de la quote-part de frais et charges.
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Particuliers
22/12/2023
Vacances de Noël
La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 8 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.
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Particuliers
22/12/2023
[PODCAST] Les podcasts les plus écoutés en 2023
Quels sont les podcasts les plus écoutés cette année ? La réponse avec ce TOP 3 !
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Comptable
22/12/2023
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (20/23)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Comptable - Comptable
22/12/2023
Congés payés : quel est l’impact à la clôture de la récente jurisprudence de la Cour de cassation ?
À la suite des décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, les entreprises ont de nouvelles obligations susceptibles d’augmenter leurs passifs au titre des congés payés dès la clôture 2023.
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Immobilier - Location
22/12/2023
ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2023
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Affaires - Sous-traitance
21/12/2023
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué.
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Fiscal - Contrôle fiscal
21/12/2023
Pas de vérifications distinctes pour des activités ayant fait l’objet d’une déclaration fiscale commune
Même si un contribuable tient une comptabilité distincte pour chacune de ses activités, l'administration n'est pas tenue de lui adresser des avis de vérification de comptabilité distincts dès lors que ses activités ont fait l’objet d’une déclaration fiscale commune.
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Immobilier - Copropriété
21/12/2023
Contestation de l’AG spéciale créant un syndicat secondaire : le syndicat principal est hors-jeu !
L’action en annulation d’une assemblée générale spéciale qui décide de la création d’un syndicat secondaire ne nécessite pas que le syndicat principal soit appelé à l’instance.
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Patrimoine - Successions et donations
21/12/2023
Créancier personnel de l’indivisaire, il ne faut pas confondre compte joint et compte d’indivision
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Social - Social
21/12/2023
La prime de partage de la valeur est réformée
La loi portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi 2022-1158 du 16 août 2022, avec pour effet, selon l'exposé des motifs, de renforcer son inscription dans le champ de l'épargne salariale.
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Social - Social
20/12/2023
Pas de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité
L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable pendant la période de protection dite « absolue » liée à la maternité constitue une mesure préparatoire au licenciement qui entraîne la nullité de ce dernier, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période.
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Affaires - Sanctions et déchéances
20/12/2023
Banqueroute par détournement d'actif d'un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l'ouverture de la procédure peut être condamné pour banqueroute par détournement d'actif même si l'opération de fiducie n'est pas allée à son terme.