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Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Le 3 mai 2024

Publié le 03/05/2024

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2025 (MF n° 43755 ; guide au FR 18/24 inf. 1 p. 3 s.).

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