Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2025 (MF n° 43755 ; guide au FR 18/24 inf. 1 p. 3 s.).
