Assujettis souhaitant constituer un groupe TVA
Personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle) et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation désirant constituer un seul assujetti (« groupe TVA ») : option à formuler au plus tard le 31 octobre 2023 pour un effet à compter du 1er janvier 2024 (MF n° 46549).
