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Accueil/ Archives/ 2023
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Archives : Octobre 2023

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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
23/10/2023
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.
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Social - Paie
23/10/2023
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 864 € et 213 €.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
23/10/2023
Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Les différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les noms commercial et de domaine de la société « Recherche Maison & Appartement » ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d'attention moyenne.
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Social - Exécution du contrat de travail
23/10/2023
Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié était mis à sa disposition pour le même motif de recours, elle n'a pas à respecter de délai de carence.
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Social - Paie
23/10/2023
Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique
La cour d’appel de Paris confirme qu’un employeur ne peut pas refuser la prise en charge partielle des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail à un salarié en raison de l’éloignement géographique de sa résidence pour convenance personnelle.
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Patrimoine
23/10/2023
[WEBINAIRE] Conseil patrimonial : pourquoi développer des missions et comment les promouvoir grâce à la communication digitale ?
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Patrimoine - Droit international privé
23/10/2023
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent.
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Particuliers
23/10/2023
Vacances de la Toussaint
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le lundi 6 novembre.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
23/10/2023
Projet de loi de finances pour 2024 : nouveau calendrier pour la facturation électronique
Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement du e-invoicing et e-reporting sont proposés par le Gouvernement.
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Social - Rupture du contrat de travail
20/10/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Contrôle fiscal
20/10/2023
Omission ou passation d'écritures inexactes ou fictives : la date de l'infraction est définie
L'administration précise que le point de départ du délai de prescription de l'action publique en cas d'omissions d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives correspond à la date de l'infraction.
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Patrimoine - Successions et donations
20/10/2023
Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne
Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du rapport, peu importe qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.
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Particuliers
20/10/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Immobilier - Avant-contrat
20/10/2023
La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente lors de la signature n’est pas rapportée.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
20/10/2023
Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi.
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Social - Social
19/10/2023
Un ex-dirigeant qui fomente un vol par ruse engage sa responsabilité pénale
L'ex-président d'une société qui fait appel à un salarié pour s’introduire avec un code permettant de désactiver l’alarme dans un entrepôt pour y soustraire des biens peut être poursuivi pour vol avec ruse.
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
19/10/2023
Un expert-comptable ne peut pas fixer unilatéralement ses honoraires après avoir exécuté sa mission
La règle générale du Code civil permettant à un prestataire de fixer le prix de sa prestation une fois celle-ci exécutée à défaut d’accord des parties sur ce prix avant ne s’applique pas aux honoraires de l’expert-comptable.
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Fiscal - Contrôle fiscal
19/10/2023
Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : des précisions sur le marqueur D.1
Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration apporte des précisions sur les marqueurs spécifiques concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs (marqueurs de catégorie D), et plus précisément sur le marqueur D.1.b.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
18/10/2023
Définition de la reprise d'entreprise en ZRR : Bercy s'aligne sur la jurisprudence
L'administration précise désormais qu'une entreprise peut bénéficier du régime en faveur des zones de revitalisation rurale au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, peu important le rythme d'acquisition des parts.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
18/10/2023
L'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée
La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.