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Assurance-vie : le règlement de la clause bénéficiaire en titres non négociés précisé par décret

Décret 2015-1669 du 14-12-2015 : JO du 16


Le souscripteur d’un contrat d'assurance-vie dont le capital est exprimé en unités de compte, ou le bénéficiaire désigné en cas de décès, peut désormais opter pour la remise de titres ou de parts non négociés ou non négociables sur un marché réglementé au lieu d’un règlement en espèces (article 137 de la « loi Macron »). L'option est irrévocable et les titres en question ne doivent pas conférer de droit de vote.

Un décret définit les conditions dans lesquelles l'option peut être exercée. Il précise notamment les modalités d'information du bénéficiaire, impose un délai de réflexion de 10 jours avant de permettre à celui-ci de notifier sa réponse et fixe un délai de 60 jours au terme duquel, s'il ne s'est pas manifesté, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la sortie en titres.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne