Le barème de nouveau invalidé
Comme de nombreux autres conseils de prud’hommes avant lui, celui de Montpellier écarte à son tour l’application du barème d’indemnités fixé à l’article L 1235-3 du Code du travail. En effet, suivant un argumentaire désormais classique, il juge, dans une décision du 17 mai 2019, que ce barème prévoit « des indemnités maximales extrêmement faibles, voire indigentes » ne permettant pas une indemnisation adéquate au sens de la convention 158 de l’OIT, ni une réparation suffisamment réparatrice et dissuasive contrairement aux exigences de l’article 24 de la charte sociale européenne. Il considère notamment que « la réparation d’un licenciement jugé injustifié doit être une réparation exacte », c’est-à-dire assurant la réparation totale du préjudice subi, et que le barème ne permet pas « d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice important qu’ils ont subi ».
Bientôt les premières décisions de cours d'appel
On attend désormais avec intérêt les premières décisions des cours d’appel sur le sujet.
Dans une audience exceptionnelle ayant eu lieu le 23 mai dernier, la cour d’appel de Paris a, conformément à une circulaire du ministère de la justice (Circ. min. Justice C3/201910006358 du 26-2-2019), entendu le ministère public. Sans surprise celui-ci a soutenu que le barème est conforme aux textes internationaux précités et a demandé à la cour de rejeter le moyen tiré de son inconventionnalité. Sa décision doit être rendue le 25 septembre prochain, après celle de la cour d’appel de Reims qui devrait se prononcer courant juin 2019.
A noter : Rappelons que, saisie d'une demande d'avis sur la question de la compatibilité du barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales, la Cour de cassation devrait se prononcer le 8 juillet prochain.
Pour en savoir plus sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : voir Mémento Social nos 48710 s.
