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Une augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité annulée

Une augmentation de capital votée par l'associé majoritaire dans le seul but de diluer la participation d'un associé minoritaire, qui ne pouvait pas y participer, jugée abusive.

Cass. 3e civ. 8-7-2015 n° 13-14.348


L'assemblée générale d'une société civile immobilière vote en janvier 2009 une augmentation de capital destinée à financer le coût de travaux à entreprendre pour relouer un immeuble qui sera vendu par la société six mois après. Cette augmentation est entièrement souscrite par l'associé majoritaire ; à l'issue de l'opération, l'associé minoritaire, qui n'a pas pu y participer compte tenu de sa situation financière, du délai très court dans lequel l'opération a été réalisée et de l'importance de l'augmentation, voit sa participation réduite (d'un tiers du capital à 11 %). Il demande l'annulation de l'augmentation pour abus de majorité.

Sa demande est accueillie, les juges estimant que l'opération est contraire à l'intérêt social car dépourvue de cause légitime et n'a eu pour objet que de diluer la participation du minoritaire avant que la société ne perçoive le prix de vente :

  • - l'augmentation était justifiée par la nécessité de financer le coût de travaux de rénovation, mais ces travaux n'ont été réalisés qu'à hauteur de 5,90 % ;

  • - le rapport de gestion pour l'exercice 2009 révèle que la vente de l'immeuble, qui rendait inutile une entreprise de rénovation d'envergure, était envisagée dès le début de l'année 2009 ;

  • - les études et diagnostics liés à la vente ont été établis à la demande de la société dès le mois de mars ; la seule existence de ces documents à cette époque montre qu'à la date de l'assemblée, le principe de la vente de l'immeuble était acquis ; en effet, compte tenu du délai normal de leur obtention, ces documents, de nature et d'origine diverses, ne sont établis qu'au moment où la vente est quasi parfaite, soit à l'issue de pourparlers dont la durée est nécessairement liée à l'importance de la transaction (en l'espèce 17 millions d'euros).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne