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Augmentation de capital réservée aux salariés : suppression de l'AGE obligatoire tous les trois ans

La loi de simplification du droit des sociétés met fin à l’obligation de consultation périodique des actionnaires en vue de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 20 : JO 20 texte n° 1


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La loi nouvelle supprime l'obligation faite aux sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée) dont les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital social de convoquer tous les trois ans (délai porté à cinq ans dans certaines situations) une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise (C. com. art. L 225-129-6, al. 2 modifié ; Loi art. 20).

En effet, ce dispositif se révèle en pratique inefficace à favoriser l’actionnariat salarié. Dans les faits, la résolution présentée à l’échéance légale est systématiquement rejetée par l’assemblée générale. En outre, d’autres mécanismes sont ouverts aux sociétés souhaitant favoriser l’entrée au capital de leurs salariés, comme l’attribution gratuite d’actions (Rapport Sén. n° 657 p. 63).

Est en revanche maintenue l’obligation, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire dans une société par actions, de se prononcer sur un projet de résolution d’augmentation réservée aux salariés (C. com. art. L 225-129-6, al. 1 pour la société anonyme et sur renvoi des articles L 227-1, al. 3 et L 226-1, al. 2 pour la société en commandite par actions et la société par actions simplifiée).



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne