Arrêté TECR2533668A du 3-12-2025 : JO 4
Si en principe la mise à disposition permanente d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique à un salarié constitue un avantage en nature, des mesures dérogatoires d’évaluation de l’avantage ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 par un arrêté du 25 février 2025 (Arrêté TSSS2505703A du 25-2-2025).
Un régime de faveur est applicable pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025…
Pour les véhicules électriques mis à disposition depuis le 1er février 2025 dont la version obtient un score environnemental minimal, les dépenses forfaitaires sont évaluées après l’application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an et il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule (Arrêté du 25-2-2025 précité art. 3, III-D ; C. énergie art. D 251-1, I-6°-c). Par tolérance, l’administration admet que l’évaluation de l’avantage en nature puisse se faire sur la base de la valeur réelle avec l'application d'un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € par an à condition pour le véhicule de respecter également l’éco-score minimal (BOSS-AN-910).
A noter :
Pour les véhicules électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, les mesures temporaires applicables depuis le 1er janvier 2020 restent les mêmes et ne nécessitent pas le respect d’un éco-score minimal. L’évaluation de l’avantage en nature, au réel ou forfaitaire, est calculé après application d’un abattement de 50 % dans une limite de 2 000,30 € par an (Arrêté du 25-2-2025 précité art. 3, III-C ; BOSS-AN-900).
… à condition de respecter un éco-score minimal
Le respect de l’éco-score minimum est vérifié le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié. Cette condition est respectée si la version du véhicule figure dans la liste établie par l’arrêté ENER2333856A du 14 décembre 2023 (BOSS-AN-910).
Un arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 actualise la liste des voitures dont les versions atteignent le score environnemental minimal et y ajoute notamment, à compter du 5 décembre 2025, quatre nouveaux modèles.
