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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier

La demande de renouvellement d’un bail commercial qui a pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle.

Cass. 3e civ. 19-10-2017 n° 16-19.843 F-D


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Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux.

La Cour de cassation juge cette demande nulle car son unique destinataire est l’usufruitière du bien loué.

A noter : jurisprudence constante.

Le locataire de locaux commerciaux doit en principe adresser sa demande de renouvellement au bailleur (C. com. art. L 145-10, al. 2). En cas d’usufruit, la demande de renouvellement doit être adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire (CA Toulouse 31-7-2012 n° 11/05985 : RJDA 12/12 n° 1050), l’usufruitier n’ayant pas le pouvoir de donner à bail, ou de renouveler le bail, sans le consentement du nu-propriétaire (Cass. 3e civ. 24-3-1999 n° 97-16.856 : RJDA 5/99 n° 525 ; Cass. 3e civ. 21-5-2014 n° 13-16.578 F-D).

Vanessa VELIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 30568

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne