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Bail commercial
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Affaires
- Bail commercial
28/06/2022
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Affaires
- Bail commercial
31/03/2022
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Affaires
- Bail commercial
10/01/2022
Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus.
Affaires
- Bail commercial
05/07/2021
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail.
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Affaires
- Bail commercial
29/06/2021
Répartition des charges des baux renouvelés : à quelle date s'applique la loi Pinel ?
Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé et non à celle de la fixation du loyer.
Affaires
- Bail commercial
24/06/2020
Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire
Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation.
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Affaires
- Bail commercial
16/06/2020
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement.
Affaires
- Bail commercial
07/05/2020
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.
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Affaires
- Bail commercial
28/02/2020
Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé est à l’origine de la dégradation de la commercialité des lieux et doit indemniser le locataire.
Affaires
- Bail commercial
07/11/2019
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.
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Affaires
- Bail commercial
25/10/2019
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle
L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.
Affaires
- Bail commercial
26/09/2019
Le sous-locataire non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire
Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux commerciaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective.
Affaires
- Bail commercial
23/07/2019
Loyer du bail commercial renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative
L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.
Affaires
- Bail commercial
10/05/2019
Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé
Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.
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