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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Bail commercial
26/09/2024
La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive
Le locataire qui n'a émis que des réserves lors de la demande d'expertise formulée par le bailleur en vue d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction ne peut pas se prévaloir d'une suspension ou d'une interruption de la prescription de son action en paiement de l'indemnité.
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Affaires - Bail commercial
17/09/2024
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant
Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l'indemnité due au titre de l'occupation des locaux par le cessionnaire évincé.
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Affaires - Bail commercial
06/09/2024
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
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Affaires - Bail commercial
09/07/2024
Un local secondaire situé à 130 mètres du local commercial principal doit être immatriculé
Le local commercial situé à 130 mètres du siège social est un établissement secondaire et doit donc être immatriculé dès lors que rien ne permet d’établir une unité ou une complémentarité d’activité entre son activité et celle du local principal.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Bail commercial
21/06/2024
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Une cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.
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Affaires - Bail commercial
06/02/2024
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.
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Affaires - Bail commercial
16/01/2024
L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel
Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage d'hôtel, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel.
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Affaires - Bail commercial
22/12/2023
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
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Affaires - Bail commercial
12/12/2023
Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.
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Affaires - Bail commercial
04/12/2023
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.
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Affaires - Bail commercial
20/11/2023
La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s'en prévaloir.
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Affaires - Bail commercial
28/04/2023
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.