icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail d'habitation

Bail d'habitation et divorce : fin de la solidarité avec la transcription du jugement

La transcription du jugement de divorce ayant attribué à l’un des ex-époux le droit au bail de leur logement met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Cass. 3e civ. 22-10-2015 no 14-23.726


QUOTI-20151029-UNE-bail-habitation-divorce-solidarite.jpg

Des époux contractent un bail d’habitation dont l'une des clauses les engage de manière solidaire.

Le jugement de divorce attribue le droit au bail à l’ex-épouse. Après son décès de cette dernière, le bailleur assigne l’ex-époux pour obtenir le paiement de loyers dus après le divorce.

La cour d’appel de Paris rejette sa demande au motif que la cotitularité du bail prévue par la loi entre deux époux cesse à compter de la transcription du jugement de divorce, en cas d’attribution du bail à l’un des ex-époux. En l’espèce, il est établi que le jugement de divorce a bien été transcrit sur les registres de l’état civil de sorte que l’ex-époux n’est plus tenu légalement aux obligations du bail.

Le bailleur forme un pourvoi en cassation. Il soutient que le divorce, s’il met fin à la cotitularité légale du bail entre les époux, ne fait pas cesser la colocation conventionnelle de ce bail, résultant de la clause de solidarité.

Rejet de la Cour de cassation : la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

à noter : Les époux bénéficient de la cotitularité légale, prévue à l’article 1751 du Code civil, du bail des locaux servant à leur habitation. Son corollaire est la solidarité quant à leurs obligations contractuelles. La Cour de cassation juge depuis quelques années que les époux restent tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à ce que la mention du jugement de divorce ait été faite en marge des registres de l’état civil (Cass. 3e civ. 2-2-2000 n° 97-18.924 : RJDA 4/00 n° 381).
Le bailleur estimait dans l'affaire commentée que la solidarité prévue au bail demeurait malgré la transcription du divorce. Il n’en est rien.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne