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Vers une baisse des intérêts moratoires dus par Bercy ?

Débats AN du 6-11-2017


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Lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) instituant deux contributions exceptionnelles sur l'IS des grandes entreprises (La Quotidienne du 7 novembre), le ministre de l'économie et des finances s'est dit favorable à une réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à la suite d'une procédure contentieuse (dont le taux est aujourd'hui fixé à 4,8 %). Cette mesure pourrait être incluse dans un second PLFR.

Signalons que les contributions susvisées ont été adoptées en première lecture par les députés après l'introduction, notamment, d'une mesure de lissage du taux pour éviter les effets de seuils de chiffre d'affaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne