Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe
Date limite de demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de l'établissement payeur.
Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2023 est inférieur :
- s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
- s'agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) (MF n° 24580 et 25265).
